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Mon appartement est plein de trous et prend l’eau !

7 décembre 2003 par ACP

Vous êtes rentré dans votre appartement… La première semaine, tout est beau… Et là, comme par hasard, fuites, courts-jus, mur qui tombe… bientôt le plafond ! Mais comment résoudre vos problèmes "techniques" ? La loi est claire sur ce sujet. Il faut "normallement" différencié si votre bail est soumis aux dispositions du Code Civil, comme un appartement meublé (Livre 3, Titre VIII "du Contrat de Louage", chapitres 1 et 2 du Code Civil) ou relève de la loi du 06 Juillet 1989 comme un appartement vide. Pour avoir officié dans le service technique d’une grande agence nationale, il en est bien différent dans la réalité.

Bien que les articles du Code Civil (articles 1708 à 1762)sont majoritairement supplétifs (s’appliquent en cas de silence des parties), les bailleurs (particuliers/agences) appliquent généralement une règle simple : le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement et de ses équipements ainsi qu’un certain nombre de petites réparations. Idéalement, lorsqu’un élément est à changé et qu’il peut servir à plusieurs locataires, le changement incombe au propriétaire. A l’inverse, le changement incombera au locataire. Mais ce principe n’est pas universel. Il faut alors plutôt différencié l’usure (détoriation par un usage prolongé ; notion de fréquence) et la vetusté (dégradation dûe à l’utlisation quotidienne ; notion de temps). Malgré cette distinction, certains travaux rendus nécéssaires à cause d’un usage prolongé incombent au propriétaire.

De nombreux locataires emménagent dans un appartement dont l’état est "moyen". Lorsque des travaux interviennent en début de bail, ce sont principalement des travaux locatifs dont le montant est retenu sur le dépôt de garantie du précédent locataire. Ils sont généralement exécutés sans retard. Pour ce qui est des travaux propriétaires, le délai est plus long. Des agences signent avec les propriétaires un accord sur une limite de travaux propriétaires à ne pas dépasser. Au delà de cette somme, un devis est soumis au propriétaire qui l’accepte (ou le refuse). Il ne faut pas perdre de vue la question essentielle que tout agent technique se pose à chaque commande de travaux : qui paye ?

Lorsque vous quitterez votre appartement, le bailleur comparera les états des lieux d’entrée et de sortie. Il listera les dégradations et vous en fera supporter certaines (en retenant leur montant sur le dépôt de garantie). Dans un logement meublé, c’est d’abord les dispositions du bail qui s’appliquent puis celles du Code civil (dans le silence du bail). Ainsi, tous les arrangements sont légalement possibles, généralement à l’avantage du bailleur. Dans un logement vide, ce sont les dispositions du décret du 26 Août 1987 qui s’appliquent. Il dresse une liste non exhaustive de petites réparations à la charge du locataire. Il est avantageux pour le locataire de ne pas attendre la fin du bail pour effectuer soi-même les travaux (lorsqu’ils s’imposent) pour plusieurs raisons : la première, pour vivre dans un cadre agréable et la seconde, les travaux commandés au bailleur seront toujours plus chers que faits par vous-même.

Ainsi, le remplacement d’un joint de robinet, un joint de silicone, un flexible de douche, abattant de wc, les traces de calcaire, nettoyage des grilles vmc/hotte, ampoules cassées, robinet qui bouge, changement de la porte de freezer, fixation des prises, lattes de volets cassées, lattes de literie, mastic de fenêtres, débouchage des canalisations, etc. Reportez vous au décret (qui doit être joint au bail). Par ailleurs, d’autres frais relatifs à l’entretien de l’appartement sont à souscrire obligatoirement par le locataire : contrat d’entretien de la chaudière, et assurance.

Avant d’effectuer des répérations, n’hésitez pas à contacter votre bailleur et lui demander s’il prendrait en charge les répérations convoitées et qu’il vous dise qui payera !

Le propriétaire doit fournir un logement en état correct de toute réparation. Le locataire doit entretenir ce logement et le rendre dans le même état qu’il l’a trouvé.

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aaaa
8 décembre 2003

> Mon appartement est plein de trous et prend l’eau !

pas mal du tout ton article

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Isabelle la belle
7 avril 2006

> Mon appartement est plein de trous et prend l’eau !

Et vlan passe moi l’éponge … Et vlan passe-moi le code …

Isa la belle

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